GRANDE OUVERTURE | NOUVEAUTES
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : [16/03/2026]
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site exploité par :
Précieux Escarpins
(ci-après « le Vendeur »)
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de :
Chaussures en cuir pour femmes
Accessoires (sacs, ceintures, produits d’entretien)
Services associés (retouches, réparations, conseils personnalisés)
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée via le site.
Toute validation de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les politiques spécifiques relatives :
au paiement en deux fois,
au paiement à la livraison,
aux retours,
à la livraison,
font partie intégrante du cadre contractuel global.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés sont ceux décrits sur le site.
Chaque fiche produit précise :
Les caractéristiques essentielles
Le prix
Les options disponibles
Les éventuelles limitations
Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande :
Le client sera informé dans les meilleurs délais.
Un remboursement pourra être proposé si aucun produit équivalent n’est disponible.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont indiqués en Franc CFA (XOF).
Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les frais de livraison sont précisés avant validation finale.
ARTICLE 6 — COMMANDE
La procédure de commande comprend :
Sélection des produits
Validation du panier
Saisie des informations client
Choix du mode de paiement
Confirmation définitive
La commande devient ferme à réception de la confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque de fraude.
ARTICLE 7 — PAIEMENT
Les paiements s’effectuent via les moyens proposés sur le site, notamment :
Wave
Orange Money
Les modalités spécifiques relatives au paiement en deux fois et au paiement à la livraison sont régies par des politiques distinctes.
ARTICLE 8 — LIVRAISON
Les conditions de livraison sont détaillées dans la page :
Expédition & Livraison
Le transfert des risques intervient à la remise du produit au client.
ARTICLE 9 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété du produit est transférée au client après paiement intégral du prix.
Jusqu’à paiement complet, le produit demeure la propriété du Vendeur.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des produits (articles de mode, hygiène, édition limitée), le droit de rétractation n’est applicable que dans les conditions précisées dans la page :
Retours & Garantie
Tout retour doit respecter strictement les conditions établies.
ARTICLE 11 — GARANTIE
Les produits bénéficient :
D’une garantie couvrant les défauts de fabrication
D’un service après-vente dédié
Les modalités sont détaillées dans la page :
Retours & Garantie
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
D’une mauvaise utilisation du produit
D’une usure normale
De dommages causés par un tiers
D’un cas de force majeure
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit applicable :
Événement imprévisible
Irrésistible
Extérieur
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la :
Politique de Confidentialité
ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 16 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur en République de Côte d’Ivoire.
En cas de litige :
Une tentative de règlement amiable sera privilégiée.
À défaut, les juridictions compétentes d’Abidjan seront seules compétentes.
Politique Contractuelle Relative au Paiement en Deux Fois
Acompte – Délais – Défaut de paiement – Annulation automatique
Dernière mise à jour : [16/03/2026]
ARTICLE 1 — OBJET
La présente politique constitue une stipulation contractuelle applicable à toute commande effectuée sur le site et réglée selon la modalité dite de « paiement en deux (2) fois ».
Elle précise :
La nature juridique de l’acompte versé ;
Les délais impératifs de règlement du solde ;
Les conséquences du défaut de paiement ;
Les conditions d’annulation automatique de la commande.
Toute validation de commande emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions.
ARTICLE 2 — FORMATION DU CONTRAT
Conformément aux principes généraux du droit des obligations applicables en République de Côte d’Ivoire :
La commande validée constitue une offre ferme d’achat ;
Le paiement du premier versement vaut acceptation définitive ;
Le contrat de vente est réputé parfait dès réception effective de l’acompte.
À compter de cette date, les parties sont irrévocablement engagées.
ARTICLE 3 — NATURE JURIDIQUE DE L’ACOMPTE
Le premier versement effectué dans le cadre du paiement en deux (2) fois constitue un acompte et non des arrhes.
En conséquence :
Il marque un engagement ferme et définitif du client ;
Il confirme la conclusion définitive du contrat ;
Il ne saurait ouvrir droit à faculté de dédit.
Conformément aux usages commerciaux et aux principes dégagés par le droit commercial OHADA, l’acompte ne peut faire l’objet d’un remboursement en cas de défaillance imputable au client.
ARTICLE 4 — MODALITÉS ET DÉLAI DE PAIEMENT DU SOLDE
Le solde restant est exigible dans un délai maximum de :
Trente (30) jours calendaires à compter de la date de validation de la commande.
Le règlement s’effectue via les moyens de paiement électronique proposés sur le site, notamment :
Wave
Orange Money
Le client est seul responsable du respect du délai contractuel.
Des notifications automatiques peuvent être transmises à titre informatif, sans que cela constitue une mise en demeure formelle.
ARTICLE 5 — DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement intégral du solde à l’expiration du délai contractuel :
Le client est réputé défaillant ;
Le vendeur peut constater la résolution de plein droit du contrat.
Un délai technique supplémentaire pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours à compter de la commande peut être observé avant traitement définitif.
ARTICLE 6 — RÉSOLUTION AUTOMATIQUE DU CONTRAT
En cas de non-paiement persistant au-delà du délai précité :
La commande est automatiquement annulée ;
La résolution intervient de plein droit, sans mise en demeure préalable ;
Le produit peut être remis en vente immédiatement.
Cette résolution est conforme aux principes du droit des obligations relatifs à l’inexécution contractuelle.
ARTICLE 7 — CONSERVATION DE L’ACOMPTE À TITRE DE CLAUSE PÉNALE
En cas de résolution du contrat pour défaut de paiement imputable au client :
L’acompte versé demeure acquis au vendeur ;
Il est conservé à titre de clause pénale et d’indemnité forfaitaire.
Cette conservation se justifie notamment par :
Les frais administratifs engagés ;
Les coûts d’approvisionnement ;
L’immobilisation des stocks ;
Le préjudice commercial subi.
Le client reconnaît expressément le caractère proportionné et légitime de cette indemnisation forfaitaire.
ARTICLE 8 — ABSENCE DE REMBOURSEMENT
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé par le client en cas d’inexécution contractuelle résultant de son propre fait.
Toute contestation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable et dûment motivée.
ARTICLE 9 — FORCE MAJEURE
Aucune pénalité ne sera appliquée si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens du droit applicable :
Événement imprévisible
Irrésistible
Extérieur aux parties
En cas de difficulté exceptionnelle, le client peut contacter le service client (contact@precieux-escarpins.ci) avant l’expiration du délai afin d’étudier une éventuelle prolongation exceptionnelle.
La charge de la preuve incombe au client.
ARTICLE 10 — ACCEPTATION EXPRESSE
Le client reconnaît expressément :
Avoir pris connaissance de la présente politique ;
Comprendre la nature ferme et non remboursable de l’acompte ;
Accepter les conséquences juridiques du défaut de paiement.
La validation de la commande et le paiement du premier versement valent acceptation contractuelle irrévocable.
